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Acceuil B.C Mandat

Mandat du Bureau Coordonnateur

 

L'article 42 de la Loi sur les Services de Garde Éducatifs définit le mandat du Bureau Coordonnateur de la Garde en milieu familial :

  

1° d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial.

 

2° d’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnus;

 

3° de répartir entre les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministères, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;

 

4° de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l'article 82;

 

5° d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution ou le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministère ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l'administration des subventions;

 

6° de rendre disponible aux parents de l'information concernant la prestation de service de garde en milieu familial;

 

7° d'offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;

 

de traiter les plaintes des parents concernant les personnes responsables de services de garde qu’il a reconnues.

 
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