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Politique d’obtention d’une reconnaissance

au Bureau Coordonnateur Le Rêve de Caillette  

Pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial, cette personne doit soumettre sa candidature et résider sur le territoire du bureau coordonnateur Le Rêve de Caillette. Pour déposer sa candidature, elle doit compléter les documents suivants: "Demande de reconnaissance", "Procédures d'évacuation en cas d'urgence" et son programme éducatif (documents en annexe ci-dessous).

Demande de reconnaissance

Procédure d'évacuation  

PROGRAMME ÉDUCATIF 2019

Questionnaire de la requérante

 

Se faire reconnaître à titre de responsable de garde ( Ministère de la famille )

 

 

 

 

 

Elle doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures, être titulaire d'un certificat attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance datant d'au plus 3 ans.  

Pour elle-même et tout adulte fournir l'attestation d'absence d'empêchement, un certificat médical, une copie de l'acte de naissance et une copie d'acte de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans et être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000$ par sinistre. 

 

Pour l'attestation absence d'empêchement vous devez prendre rendez-vous avec Valérie Giroux au 450-562-6333 poste 228

Seul un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministère peut reconnaître une personne à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ou coordonner des services de garde en milieu familial fournis par une personne qu’il a reconnue.

 

Considérant l’article 42,1er et 3e paragraphes de la LSGEE

Le bureau coordonnateur a pour fonctions :      

D`accorder les reconnaissances dans le territoire qui lui est attribué;

De répartir les places donnant droit à des services de garde subventionnées suivant les besoins de garde des parents.

P.S. La reconnaissance et indépendante du PCR

Une requérante, peut avoir une reconnaissance sans PCR, si elle répond adéquatement aux conditions pour l’obtention d’une reconnaissance. Le PCR est indépendant de la reconnaissance. Donc la requérante peut avoir une reconnaissance sans la subvention à $7.55

En concordance avec la description de moyens que nous entendons prendre pour nous acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la LSGEE;

 

Et afin d’assurer une équité procédurale;

Répondre adéquatement à tous renseignements provenant de toutes personnes désirant obtenir des informations relatives à la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG);

Renseigner verbalement les personnes intéressées concernant les obligations liées à la Loi et à ses règlements;

Informer la requérante de la disponibilité des places donnant droit à des services de garde subventionnés;

Si la personne le désire, procéder à l’ouverture de son dossier (nom, adresse et numéro de téléphone, nombre d’enfants que la candidate voudrait recevoir, type et horaire de garde) document en annexe Art 51 et 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

 

 

Les conditions pour l’obtention d’une reconnaissance :

Être âgée d’au moins 18 ans;

Être présente sur les lieux durant les heures d’ouverture du service, sauf lors d’un remplacement d’urgence ou occasionnel;

Démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;

Avoir la santé physique et mentale permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;

Offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;

Animer et encadrer des activités s’adressant aux enfants afin d’appliquer le programme éducatif.

De plus, elle doit démontrer que les personnes habitant sa résidence n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu’elle recevra. À ce titre, elle devra faire effectuer la vérification policière pour elle-même et les personnes majeures vivant dans sa résidence.

 

Places subventionnées disponibles :

Lorsque des places deviennent disponibles à la suite d’un départ d’une responsable, à la suite d’une demande de suspension temporaire ou d’une hausse de places au permis, le bureau coordonnateur vérifie d’abord les besoins des parents pour le secteur de la RSG qui quitte.

Le bureau vérifie ensuite si des responsables déjà en opération dans ce secteur ou des RSG en attente de places suite à un déménagement dans notre MRC  ont fait une demande écrite pour obtenir des places, si plus d’une personne est en attente, la date de la réception de la demande détermine la priorité à la première.                 

La responsable doit être en mesure de respecter la réglementation. Le bureau coordonnateur fera une visite des lieux physiques et le dossier sera présenté au conseil d’administration.

Si aucune responsable désire obtenir ces places, le bureau contacte les responsables sans PCR pour vérifier si leur intérêt est toujours présent pour recevoir des places PCR.

 

Voici les étapes :

Demande déposé avec procédure d'évacuation et programme éducatif.

Au moment de faire l'ouverture d'un milieu familial.

Première entrevue avec la direction et agente de soutien pédagogique et thcnique

Visite d’observation du milieu physique, remettre entrevue écrite, planification d’un menu d’une semaine et horaire type d’une semaine.

 

Retour des documents et analyse des dossiers

 

Entrevue à développement (requérante, conjoint, enfant 14 ans et plus, adulte qui habite chez la candidate).

 Prise de références

 

Pour l’ouverture du milieu, le Bureau Coordonnateur doit avoir dans ses dossiers ( la demande de reconnaissance, copie d'acte de naissance, acte de naissance des enfants, le certificat d'un cours de secourisme, vérification des absences d'empêchement candidate et les personnes qui résident dans la résidence le bureau doit avoir reçu le résultat de la demande, la preuve d'une police d'assurance responsabilité civile, un certificat médical attestant que vous avez une bonne santé physique et mentale, le programme éducatif, la formation du 45 heures terminé et la procédure d'évacuation.)

 

La décision du conseil d’administration

 

Le soutien à la responsable de service de garde nouvellement reconnue

 

 

La formation exigée :

 

La personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit détenir un certificat de secourisme général d’une durée minimale de huit heures ou avoir suivi un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances.

De plus, à moins qu’elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l’article 22, la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d’une durée d’au moins 45 heures portant sur.

1° le rôle d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial;

 

2° le développement de l’enfant;

 

3° la sécurité, la santé et l’alimentation;

 

4° le programme éducatif prévu par la Loi.

 

Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l’enfant et le programme éducatif.

 

Un service de garde éducatif en milieu familial :

 La garde éducatif en milieu familial est un service fourni par une personne dans une résidence privée, moyennant une rétribution. Cette personne est reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et elle peut recevoir :

 Jusqu’à six enfants dont au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents durant la prestation de services;

Ou

Si elle est assistée d’une autre personne adulte, jusqu’à neuf enfants dont au plus quatre enfants sont âgés de moins de 18 mois, en incluant leurs enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents durant la prestation de services.

 

 

Les fonctions du bureau coordonnateur :

 

Le bureau coordonnateur répond aux besoins des familles qui utilisent ou pourraient utiliser la garde en milieu familial et soutient les responsables d’un service de garde en milieu familial. Il favorise donc l’épanouissement de ce mode de garde sur son territoire.

 

Pour ce faire le bureau coordonnateur doit, notamment :

Accorder les reconnaissances;

 

Appliquer les mesures de surveillance, déterminées par règlement, auprès des responsables d’un service de garde en milieu familial;

 

Répartir les places subventionnées suivant les besoins de garde des parents de son territoire;

 

Déterminer l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement;

 

Administrer les subventions destinées aux responsables d’un service de garde en milieu familial;

 

Maintenir un service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial;

 

Favoriser la formation et le perfectionnement continus des responsables d’un service de garde en milieu familial

 

Offrir un soutien pédagogique et technique sur demande auprès de la responsable d’un service de garde en milieu familial;

 

Teaiter les plaintes des parents et des responsables d’un service de garde en milieu familial.

 En conclusion :

 Chaque milieu de garde est à l’image de la responsable puisque c’est elle qui choisit sa clientèle, qui aménage son milieu, qui organise son horaire de travail, qui planifie le déroulement d’une journée, qui sélectionne les activités offertes. Chacune a ses couleurs.

C’est aux parents de s’assurer que les valeurs véhiculées par leur service de garde correspondent à celles qu’ils désirent pour leur enfant. Le BC pour sa part s’assure du respect de la Loi et des Règlements.

Demande des mondalités de reconnaissance

 

 

 
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