50px

Rôle et mandat 

0px
Bloc texte

Le Bureau coordonnateur, sous l’égide du ministère de la Famille a pour fonctions régies par la Loi sur les services de garde éducatifs (LSGÉE) :

 

  • D’accorder, renouveler, suspendre ou révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial;

  • D’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues;

  • De répartir entre les personnes reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre de la Famille, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;

  • De déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l'admissibilité d'un parent à la contribution réduite fixée par le gouvernement;

  • D’administrer, suivant les instructions du Ministre, l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions offertes aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues et d’assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le Ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l'administration des subventions;

  • De rendre disponible aux parents l'information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;

  • D’offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;

  • De traiter les plaintes concernant les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues.

 

DOCUMENTS IMPORTANTS : 

50px